LOIS SUR LA CHASSE
LA LOI VERDEILLE
Cette loi du 10 juillet 1964 a créé les ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) et AICCA (Associations Intercommunales de Chasse Agréées) obligatoires dans 29 départements et facultatives dans les autres.
Ces associations ont pour objet de favoriser :
● Le développement du gibier,
● La destruction des animaux dits « nuisibles »,
● La répression du braconnage,
● L’éducation cynégétique de leurs membres.
Cette loi différencie le droit de chasse et le droit de propriété. Cette différenciation résulte de la volonté que la chasse reste une activité accessible à tous.
LA LOI CHASSE 2012
Cette loi a mis à jour le droit français de la chasse en confiant aux chasseurs un rôle en matière de gestion de la biodiversité.
Cette loi confie également aux fédérations départementales des chasseurs un rôle en matière :
● D’information et d’éducation au développement durable,
● De préservation de la faune sauvage et de ses habitats,
● De gestion de la biodiversité.
Cette loi permet au préfet d’imposer au propriétaire d’un territoire, un prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux causant des « dégâts de gibier » dans une zone non chassée. Elle renforce également l’indemnisation des agriculteurs victimes de dégâts de gibier et encourage la mise en place de mesures de prévention par les fédérations de chasseurs et leurs adhérents.
LA LOI DU 24 JUILLET 2019
Création de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Depuis le 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité.
Cet établissement public a pour mission :
Ces associations ont pour objet de favoriser :
● La surveillance des territoires et la police de l’environnement et de la chasse,
● Des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats,
● L’appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestionnaires et aménageurs du territoire,
● L’évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et la mise au point de pratiques de gestion des territoires ruraux respectueuses de l’environnement,
● L’organisation de l’examen et la délivrance du permis de chasser.
OÙ CHASSER ? LES DIFFÉRENTS TERRITOIRES DE CHASSE
On peut chasser dans différents territoires :
● L’association communale de chasse (société de chasse et ACCA/AICA) dont le territoire de chasse communal est généralement constitué de terrains privés et communaux.
● La chasse privée. Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder ce droit de chasser à un tiers. La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, relève d’une contravention de 5ème classe entraînant une amende de 1 500 euros maximum.
● La forêt domaniale. Forêt appartenant au domaine privé de l’État, gérée par l’Office national des forêts (ONF), et dont le droit de chasse est généralement cédé par voie d’adjudication.
● Le domaine public maritime (DPM). Espace situé entre les plus basses et les plus hautes eaux, ainsi que les fleuves et les rivières, jusqu’à la limite de salure des eaux, mais aussi les étangs et lagunes d’eau saumâtre ayant une liaison avec la mer. Le droit de chasse est cédé par adjudication à des associations de chasse maritime auxquels tout chasseur ayant validé son permis peut adhérer. Dans certains départements la chasse de nuit des canards (hutte, tonne, gabion) y est autorisée.
● Le domaine public fluvial (DPF). Domaine de l’État constitué par les fleuves, rivières, lacs et réservoirs dont la liste est fixée par décret et dont le droit de chasse peut être cédé comme sur le DPM.
LE DROIT DE « NON-CHASSE »
Dans la loi Verdeille, les propriétaires de terrain de moins de 20 hectares étaient obligés d’adhérer à une ACCA ou AICA et de laisser les chasseurs chasser sur leurs terres sans leur consentement.
La loi du 26 juillet 2000 prévoit que tout propriétaire opposé à la chasse au nom de convictions personnelles, peut retirer ses terrains des ACCA ou des AICA sans limitation de surface. Le préfet statue dans les 6 mois suivant la demande.
Le propriétaire, lorsque la demande est acceptée, est tenu à certaines obligations et interdictions :
• Interdiction de demander un permis de chasse,
• Obligation de procéder à la signalisation de ses terrains par des panneaux informant de ce « droit de non-chasse »,
• Interdiction de considérer le passage des chiens courants sur ses terrains comme un acte de chasse,
• Obligation de procéder ou faire procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes.
RÉGLEMENTATION DES DÉCHETS DE CHASSE
L’article L 541-2 du Code de l’Environnement stipule que toute personne qui produit des déchets de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer l’élimination. Le Code Rural, quant à lui, précise dans son article L226-3 « qu’il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits d’animaux ». Il existe donc bien une interdiction générale d’abandonner tout déchet, quel qu’il soit.
Toutefois, la nouvelle réglementation européenne admet que les sous-produits de gibier sauvage pourraient ne pas être récoltés et laissés sur place. En petites quantités ces sous-produits contribuent au cycle de la chaîne alimentaire dans l’environnement sans lui porter préjudice. Il convient néanmoins de n’abandonner ces déchets unitaires que dans des endroits non fréquentés par le public et d’éviter tout type de nuisance.
Ajoutons que le réglementation sur les déchets ménagers n’interdit pas d’éliminer par ce canal des sous-produits de gibier dès lors qu’ils ne dépassent pas les quantités produites par un ménage. En clair, un chasseur qui rentre chez lui avec son tableau de chasse (4-5 petits gibiers + 1 morceau de grand gibier par exemple), peut mettre aux ordures ménagères les déchets qui découlent de leur préparation.
Quand les quantités de déchets deviennent localement très importantes, le recours à l’équarrissage reste possible, voire recommandé. Dans ce cas, ce service est payant et l’organisation de la collecte demande une certaine logistique et un investissement de départ conséquent (bennes à viscères notamment).
En conclusion, le recours à un équarrisseur pour l’élimination des déchets de gibier générés par les chasseurs n’est pas obligatoire. Les déchets en faible quantité générés au cours d’une journée de chasse peuvent être éliminés dans le circuit des ordures ménagères classiques. Les déchets de gibier plus importants en volume, générés sur le lieu de chasse, peuvent être enterrés dans des fosses.
RÉGLEMENTATION AIRSOFT & PAINTBALL
RÉGLEMENTATION AIRSOFT
Toutes les répliques Airsoft, dont le projectile est propulsé avec une énergie inférieure à 0,09 joules, sont autorisées à tous, à la vente et à l’utilisation.
Toutes les répliques Airsoft, dont le projectile est propulsé avec une énergie comprise entre 0,09 et 2 joules, sont interdites à la vente aux mineurs. Au sens de la législation française, celles-ci ne sont pas considérées comme des armes.
Toutes les répliques Airsoft électriques, à gaz ou à air comprimé, dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie comprise entre 2 et 20 joules, sont des armes non-soumises à déclaration et en vente libre (Catégorie D). Les personnes autorisées à acquérir une de ces armes ainsi que ses munitions doivent être majeures. La vente directe est interdite aux mineurs cependant l’acquisition peut être faite par la personne qui possède l’autorité parentale. De plus, celles-ci peuvent être utilisées par des mineurs à partir de 12 ans s’ils ont l’accord des ayants droits.
RÉGLEMENTATION PAINTBALL
Tous les lanceurs de Paintball sont des armes non-soumises à déclaration et en vente libre (Catégorie D).
Les personnes autorisées à acquérir une de ces armes ainsi que ses munitions doivent être majeures. La vente directe est interdite aux mineurs, cependant l’acquisition peut être faite par la personne qui possède l’autorité parentale. De plus, celles-ci peuvent être utilisées par des mineurs à partir de 12 ans, et détenus à partir de 9 ans avec l’accord d’un parent.